Amendement N° 746 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« limites et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 4 bis.
Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de « conditions » de réutilisations, plutôt que de vouloir poser des « limites ».
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