Amendement N° 12 (Adopté)
Déposé le 31 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et au plus tard »
les mots:
« entre le 1er janvier et »
Exposé sommaire :
Amendement visant à encadrer la date d'entrée en vigueur.
Déposé le 31 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et au plus tard »
les mots:
« entre le 1er janvier et »
Amendement visant à encadrer la date d'entrée en vigueur.
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