Amendement N° 2 (Rejeté)

L'article 330‑3 donne à tous les électeurs la possibilité d'être des citoyens à part entière. Ils peuvent, s'ils ont gardé un lien fort avec la France, participer à la vie politique locale et également voter, depuis leur pays de résidence, pour les élections nationales.

Supprimer cet article revient à leur ôter partiellement leur droit de vote.

À ce jour le système de classification des électeurs en trois catégories (PR1, PR2 et PR3) sur les listes consulaires est clair et satisfaisant. Il ne souffre d'aucune contestation.

Abroger l'article L330‑3 viendra de facto diminuer le nombre d'électeurs sur les listes consulaires. Cela mettra ainsi en difficulté l'ouverture de bureaux de vote que l'administration veut au plus près de l'électeur. N'oublions pas que les distances à parcourir peuvent déjà être considérables. De plus, la diminution du nombre d'électeurs à l'étranger sera néfaste à la confidentialité du vote. Les listes électorales consulaires 2013 mentionnaient pour 96 d'entre-elles un nombre d'inscrits inférieur à 1000, dont 69 de moins de 500 électeurs, et 39 de moins de 200 électeurs. De surcroît, le vote par internet venant s'ajouter au vote à l'urne pour les élections législatives, la confidentialité du vote sera d'autant plus mise en cause.

L'abrogation de l'article L330‑3 ne répond pas à la demande du Conseil Constitutionnel de procéder à la résolution des difficultés rencontrées par certains électeurs lors de leur retour en France . En effet, les autorités consulaires radient les électeurs qui mentionnent leur départ ce qui, de facto est indiqué aux communes. Les difficultés proviennent donc, ainsi que le mentionnent les rapporteurs, du non signalement du retour en France.

L'abrogation de l'article L 330‑3 sera pénalisante pour les 35.83 % inscrits sur les listes consulaires qui ont choisi d'être des citoyens à part entière et qui figurent parmi les électeurs les plus assidus.

De surcroît, l'article 3 de la loi 2008‑1350 a étendu aux personnes inscrites sur la liste électorale le droit à se faire inhumer dans la commune. Ce point n'est pas neutre pour nos compatriotes résidant à l'étranger.

Par contre, pour répondre partiellement au souhait du Conseil Constitutionnel, l'effort doit porter sur le logiciel mis en place pour le fichier général des électeurs et sur les outils informatiques à disposition des agents consulaires.

Pour toutes ces raisons l'article L 330‑3 ne doit pas être abrogé.