Amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant l'année suivant »
les mots :
« au plus tard un an après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant l'année suivant »
les mots :
« au plus tard un an après ».
Amendement rédactionnel.
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