Amendement N° 89 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 16 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui modifie le critère d'éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article 156 bis du code général des impôts.
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