Amendement N° 216 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution soit complété dans le même texte des mesures permettant au Parlement de jouer son rôle de contrôle et d'évaluation des mesures décidées par le pouvoir exécutif.
Il s'agit d'un rappel et d'une précaution qui garantissent un juste équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et la Représentation nationale, tous deux garants et protecteurs de notre démocratie.
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