Amendement N° 276 (Tombe)

Le Gouvernement n'est pas favorable à insérer une disposition interdisant la dissolution de l'Assemblée nationale pendant l'état d'urgence.

Il convient de respecter jusque dans la Constitution une gradation entre les régimes de crise. En effet, à la différence de la situation de crise permettant le déclenchement de l'article 16, l'état d'urgence n'entraîne aucune interruption dufonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Il ne serait pas bon de tracer un signe d'équivalence entre article 16 et état d'urgence, et ce dernier doit demeurer à sa juste proportion.

Par ailleurs, le régime constitutionnel de la Cinquième République repose depuis l'origine sur un équilibre entre la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République. Dès lors, rendre impossible toute dissolution alors même que la possibilité de censure du gouvernement demeurerait possible et que simultanément le fonctionnement réguliers des pouvoirs publics ne serait pas interrompu, pose problème. Il faut veiller à maintenir l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Enfin, notre histoire politique a pu démontrer qu'une dissolution pourrait parfois constituer un point de sortie de crise, comme le Gouvernement a déjà eu l'occasion de le dire en commission.

En revanche, le Gouvernement est sensible aux arguments des députés et à leur volonté de mettre en place des garde-fous, notamment pour l'avenir. Il vous propose, avec cet amendement, de constitutionnaliser l'article 4 de la loi de 1955 qui prévoit la caducité de la loi prorogeant l'état d'urgence en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de démission du Gouvernement.