Amendement N° 372 (Tombe)

L' Assemblée Nationale a introduit en première lecture une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à kl'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections françaises pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non-rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement une connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressources génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissances des « utilisations antérieures » des ressources génétiques, et ce d'autant que bien souvent ils les utilisent depuis fort longtemps, parfois plusieurs siècles.

De plus, une telle définition de la notion de « nouvelle utilisation » nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur l'utilisation antérieure« existe en pratique, au risque dans le cas contraire de faire perdre au mécanisme tout son sens et de crée de l'insécurité juriodique.

Enfin, l'objectif de développement commercial qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or, la mise sur le marché de produits issus de la R&D sur les ressources génétiques est très aléatoire.

Aussi, la longue et complexe mise en oeuvre de la procédure d'autorisation pourrait être disuasive pour l'ensemble de la R&D sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations. En France.

Enfin, par cohérence, la modification apportée à l'alinéa 52 entraîne la suppression des alinéas 56 et 57.