Amendement N° 533 (Adopté)

Biodiversité

(3 amendements identiques : 211 627 822 )

Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 quinquies, supprimé en commission du développement durable, qui vise à supprimer la condition d'appartenance à un groupement d'intérêt économique et environnemental pour qualifier d'entraide les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.

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