Amendement N° 570 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à recentrer l'objet du rapport demandé à l'article 7 ter A sur les recettes et l'utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.
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