Sous-Amendement N° 940 à l'amendement N° 695 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Cinieri.
Après le mot : « profit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« de l'Agence française pour la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement liquide l'astreinte au profit de l'Agence française pour la biodiversité
Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi.
Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l'astreinte au profit du demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.