Amendement N° 194 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« sérieux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.
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