Amendement N° 548 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de 18 ans ou plus ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre aux forces de l'ordre de détenir une personne pendant plusieurs heures afin de procéder à la consultation de fichiers de police, la vérification de sa situation administrative et la consultation des services à l'origine d'un signalement.
Le présent amendement vise à exclure les personnes mineures de cette disposition. Il n'est en effet pas souhaitable dans un état de droit et dans la préservation de l'intérêt de l'enfant qu'un mineur puisse être retenu par des forces de l'ordre pendant plusieurs heures, et ce en dehors de la présence d'un avocat.
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