Amendement N° 579 rectifié (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Sous-amendements associés : 580 (Adopté)
Déposé le 2 mars 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 :
« La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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