Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 579 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 2 mars 2016 par : M. Larrivé, M. Lellouche.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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