Amendement N° 432 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cet article qui étend l'usage des armes par les forces armés et de la sécurité.
Cette extension apparaît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, lesquelles permettent déjà aux intéressés d'invoquer la légitime défense ou l'état de nécessité et de bénéficier de l'irresponsabilité pénale, dans les circonstances décrites dans le texte.
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