Amendement N° 162 (Rejeté)

Cet amendement à pour objectif de limiter le phénomène du « contrôle au faciès » en instaurant un outil préconisé depuis de nombreuses années : l'instauration d'un récépissé lors des contrôles d'identité effectués dans le cadre de l'article 78‑2 du code pénal (contrôles dits « préventifs »).

Ces contrôles discriminatoires affectent au quotidien des milliers de nos concitoyens qui perçoivent, à juste titre, ces contrôles comme étant injustes et ciblés.

Une étude, menée conjointement en 2009 par le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et Open Society Justice Initiative sur cinq lieux répartis entre les gares parisiennes et leurs abords immédiats, a produit les premières données quantitatives sur ce phénomène. Celle-ci révèle l'ampleur du problème. Les individus perçus comme « noirs » subissaient des contrôles de police à une fréquence six fois plus élevée que ceux perçus comme « blancs ». Les individus perçus comme « arabes », quant à eux, étaient contrôlés en moyenne huit fois plus fréquemment que les individus perçus comme blancs.

Au Début de l'année 2012, l'organisation internationale Human Rights Watch (HRW) a rendu public un rapport intitulé « La base de l'humiliation, les contrôles d'identité abusifs en France ». En conclusion de ce rapport, l'organisation recommandait au gouvernement français d'introduire la pratique du récépissé.

S'attaquer à ces contrôles discriminatoires décriés par l'opinion publique et par de nombreuses associations semble aujourd'hui essentiel pour lutter contre les discriminations dites ordinaires et pour respecter les engagements de campagne du Président de la République. En effet, lors de la dernière campagne présidentielle, François Hollande s'était engagé à lutter contre : « contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens » (proposition numéro 30).

Cet outil permettrait de répertorier les contrôles d'identité, d'évaluer leur fréquence, ainsi que de déterminer l'identité de la personne contrôlée et celle de l'officier de police qui a procédé au contrôle. La personne contrôlée disposerait alors d'une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif du contrôle dont elle a fait l'objet.

Ce dispositif est appliqué en grande Bretagne, au Canada et dans certaines villes espagnoles depuis quelques années avec des effets bénéfiques : baisse du nombre de contrôles, efficacité supplémentaire, amélioration de l'image de la police.