Amendement N° 174 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Krabal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :

«  l'ensemble des offres reçues »

les mots :

«  les offres qu'il a jugées recevables juridiquement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d'exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale soumise à des règles de consultation déjà très encadrées.

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