Amendement N° 222 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(5 amendements identiques : 32 78 93 137 341 )

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Warsmann, Mme Nachury.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention est souhaitable afin de coordonner l'action de les acteurs publics de l'archéologie dans ce domaine, il parait préférable de l'inscrire à l'article L. 522‑7 qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

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