Amendement N° 224 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(5 amendements identiques : 34 82 139 202 343 )

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Genevard, M. Gosselin, M. Lurton, M. Estrosi, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Nachury.

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À l'alinéa 30, substituer aux mots :

«  , technique et financier »

les mots :

«  et technique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques, à travers un bilan déposé tous les 5 ans au ministère de la Culture.

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