Amendement N° 37 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Bloche.
À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 29 avril 2009 »
la date :
« 1er mai 2009 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
L'ordonnance du 29 avril 2009 visée par cet alinéa a été publiée le 30 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009
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