Amendement N° 55 (Adopté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Bloche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 98.

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation, sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'État. Cette évaluation est rendue publique au plus tard un an après son début. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

La demande d'évaluation n'a pas à figurer dans le code du patrimoine.

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