Amendement N° 59 (Retiré avant séance)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Buffet.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale concernant le périmètre géographique de l'habilitation fournie par l'État aux collectivités territoriales pour autoriser les fouilles. Ainsi, l'habilitation ne serait valable que sur le seul territoire de la collectivité territoriale qui a fait la demande d'habilitation.
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