Amendement N° 98 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme de La Raudière, M. Foulon, M. Fenech, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot :

«  offres »

les mots :

«  projets scientifiques d'intervention ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55.

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :

«  offres reçues »

les mots :

«  projets scientifiques d'intervention reçus ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive.

Cette disposition introduit une complexification injustifiée au Code des Marchés publics. La constitution des offres, et plus généralement le Document de Consultation des Entreprises, peut en l'état intégrer les préconisations de l'État et garantir capacité à assurer le contrôle scientifique et technique. Les pièces financières des offres n'ont pas à faire l'objet d'un avis de l'État, celles-ci n'entrant pas en ligne de compte dans le suivi scientifique du projet dédié à l'État.

Il n'apparaît donc nullement opportun de définir par décret les éléments constitutifs des offres des opérateurs dans le cadre des marchés de fouille d'archéologie préventive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion