Amendement N° 2073 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Weiten.
L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur peut, à l'initiative de l'employeur, définir les modalités d'application du principe de neutralité religieuse à l'intérieur de l'établissement et dans le contact avec le public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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