Amendement N° 3 (Adopté)

Réforme du système de répression des abus de marché

Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

«  application »,

insérer le mot et la référence :

«  du I ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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