Amendement N° 4 (Adopté)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« À la première phrase de l'article L. 621‑16‑1 du même code, les références : « L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction et la nouvelle numérotation des incriminations pénales des abus de marché.
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