Amendement N° 5 (Adopté)

Réforme du système de répression des abus de marché

Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  à l'encontre desquelles »

les mots :

«  contre lesquelles ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  2° À l'article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621‑15‑1 du CMF.

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