Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.– Les articles L. 465‑1, L. 465‑2, L. 465‑2‑1 et L. 465‑3 du code monétaire et financier sont remplacés par les articles suivants : « Art. L. 465‑1‑1. – I. – A. Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du dél...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : À l'issue de la concertation, il serait plus pertinent que l'accord, soit du Parquet, soit de l'AMF se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l'indépendance des deux autorités en question, aucune n'étant formellem...

L'article L. 613‑30‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chirographaires, les créanciers dans l'ordre suivant » sont remplacés par les mots : « titulaires de titres subordonnés » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 3° Au cinquième alinéa, la...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 3 du II de l'article L. 621‑14, les mots : « les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiée mentionnées auxc) etd) du II de l'article L. ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : À l'issue de la concertation, il serait plus pertinent que l'accord, soit du Parquet, soit de l'AMF, se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l'indépendance des deux autorités en question, aucune n'étant formelleme...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui concern...

À l'alinéa 3, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de transposition de la directive et du règlement européen déposé par le rapporteur sous forme d'article additionnel avant l'article 1er, e...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis conforme du collège de l'Autorité des marchés financiers est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui...

I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 621‑1, après la première occurrence des mots : « instruments financiers » sont insérés les mots : « , unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement », et après les mots : « d'instruments financiers » sont insérés les mots : « , d'unités mentionnées à ...

Après le mot « marché », ajouter les mots « portant réforme du système de répression des abus de marché et la sécurisation des créanciers en cas de difficulté bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner au projet de loi un titre plus en conformité avec son contenu.

I. À l'alinéa 2, remplacer la référence : « L. 465‑3‑1 », par la référence : « L. 465‑3‑2 ». II. À l'alinéa 6, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de transposition de la directive et du r...