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À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ou depuis qu'elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et réprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer le mot et la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 621‑16‑1 du même code, les références : « L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction et la nouvelle numérotation des incriminations pénales des abus de marché.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'encontre desquelles » les mots : « contre lesquelles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l'article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action administrative pour les faits auxquels elles se rapportent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la procédure de concertation entre le Parquet national financier et l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action publique pour les faits auxquels elles se rapportent. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la procédure de concertation entre le Parquet national financier et l'AMF, a...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ». » III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 10 et 11 par les m...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la référence  : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suite à l'insertion d'une référence au code de l'environnement.

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « 11° bis À la fin du 3° de l'article L. 511‑34, les mots : « opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avr...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 465-2 et », le mot : « à ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'article L. 465‑3‑6 est applicable dans sa » les mots : « Les articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑6 sont applicables dans leur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à permettre l...