Amendement N° 1044 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 19 :
« Si la convention a été conclue dans...(le reste dans changement) » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.