Amendement N° 1045 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« de l'un ou plusieurs »
les mots :
« constituant un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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