Amendement N° 1267 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'intérêts auprès des membres du Conseil d'État.
Le Conseil d'État est le conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Il participe donc à l'élaboration de « la décision publique, notamment législative ou réglementaire » et est ainsi susceptible d'entrer en communication avec des représentants d'intérêt.
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