Amendement N° 1371 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 808 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« semestre »
le mot :
« année ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le semestre précédent »
les mots :
« l'année précédente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures prévues en diminuant la fréquence de la communication à la HATVP des documents cités dans cet alinéa, en faisant passer de semestrielle à annuelle cette fréquence.
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