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Amendement N° 234 rectifié (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(4 amendements identiques : 486 642 915 1267 )

Déposé le 5 juin 2016 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).

Article 13

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

 « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d'intérêts les membres du Conseil d'État.

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