Amendement N° 27 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 857 )
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d'employeurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli : si les organisations syndicales ne sont pas considérées comme des représentants d'intérêts, il doit en être de même pour les organisations professionnelles d'employeurs.
L'alinéa tel que modifié par le groupe socialiste constitue une rupture d'égalité manifeste, sans motifs sérieux.
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