Amendement N° 403 (Retiré)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  l'année précédente »

les mots :

«  au cours du semestre précédent ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots :

«  de l'année précédente »

les mots :

«  du semestre précédent ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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