Amendement N° 480 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 991 )
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot, M. Amirshahi.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.
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