Amendement N° 643 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».
Exposé sommaire :
Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.