Amendement N° 645 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ».
Exposé sommaire :
La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentants d'intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que ces comptes-rendus soient les moins lâches et adapté au cycle du débat et de la décision publics. A défaut de temps réel, il est proposé de retenir un rapport trimestriel.
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