Amendement N° 994 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 334 )

Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, après la référence :

«  I »,

insérer les mots :

«  , le budget annuel ».

Exposé sommaire :

Ne connaître que le budget alloué aux dépenses d'influence, comme le prévoit actuellement le texte amendé par la Commission des Lois, ne permet pas de situer l'importance de l'activité d'influence et de représentation d'intérêts relativement à l'ensemble du budget de la structure.

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