Amendement N° 1038 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« capable de discernement »
les mots :
« à partir de seize ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un âge minimal pour participer à la constitution d'une association.
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