Amendement N° 1286 rectifié (Retiré)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VII. – À l'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont supprimés et les mots : « auxquelles la loi précitée s'applique » sont remplacés par les mots : «sans domicile stable ».