Amendement N° 1287 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non citoyens de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. »
Exposé sommaire :
Amendement strictement rédactionnel.
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