Amendement N° 1588 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Hammadi. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
I- À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er mars 2017.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, à titre expérimentales de rendre systématique l'enregistrement de leurs interventions par les agents des forces de l'ordre équipés d'une caméra mobile, lors de contrôles d'identité.
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