Amendement N° 306 (Rejeté)

Égalité et citoyenneté

(2 amendements identiques : 327 702 )

Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hetzel, M. Tian.

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À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  de six mois »

les mots :

«  d'un an ».

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie les délais de l'ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l'amendement original du Gouvernement, à savoir un an.

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