Amendement N° 452 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le ressort de la collectivité »
les mots :
« sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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