Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3689 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477). (liasse de l'Assemblée)
28/04/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3689 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
28/04/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3689 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La vingt-troisième ligne est supprimée ; » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de toilettage du tableau des AAI suite à la suppression de la Commission de la sécurité des consommateurs.
