Amendement N° 34 (Retiré)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :

«  À compter du 1er janvier 2017, ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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