Amendement N° 365 (Non soutenu)

Le terme « régionaux » a une signification précise d'un point de vue du droit public. La Région est une collectivité territoriale, l'ancienne disposition était donc claire sur les compétence de la collectivité adéquate. En revanche, le fait de simplement parlé de « collectivités territoriales » nuit à la compréhension du texte ; en effet, en tant voulu, on ne saura pas quelle collectivité est concernée (ce peut être : le canton, la ville, l'arrondissement, le département ou la région).